Explication des réglementations et obligations suisses relatives aux vols de drones
La Suisse a adopté le cadre européen EASA pour les drones le 1er janvier 2023. Cela a marqué un passage d’un système simple basé sur le poids à un modèle basé sur les risques, aligné sur les normes européennes. L’objectif est clair : améliorer la sécurité, harmoniser les opérations transfrontalières et accroître la responsabilité dans l’espace aérien partagé.
Si vous pilotez des drones en Suisse, que ce soit à des fins commerciales ou récréatives, vous devez comprendre le fonctionnement de la nouvelle structure. Les règles sont précises. L’application est stricte. La préparation est essentielle, en particulier pour les entreprises spécialisées dans la production vidéo par drone en Suisse.
Les prises de vue aériennes sont devenues de plus en plus importantes pour le marketing, les événements et la communication d’entreprise, y compris les projets de publicité vidéo. Il est donc essentiel de comprendre le cadre réglementaire pour les pilotes comme pour les équipes de production.
Le système suisse de catégories de drones
La réglementation suisse sur les drones est structurée autour de trois catégories opérationnelles basées sur le niveau de risque : Ouverte, Spécifique et Certifiée.
La plupart des pilotes opèrent dans la catégorie Ouverte. Cela s’applique aux drones de moins de 25 kg qui restent en dessous de 120 mètres au-dessus du niveau du sol et dans la ligne de vue visuelle.
Si votre opération dépasse ces limites, vous passez à des niveaux réglementaires supérieurs.
La catégorie Ouverte
La catégorie Ouverte couvre les opérations à faible risque. Vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable de l’OFAC si vous restez dans les limites définies.
Conditions clés :
- Altitude maximale de 120 m AGL
- Ligne de vue visuelle en tout temps
- Pas de survol d’assemblées de personnes
La catégorie Ouverte est divisée en trois sous-catégories.
Sous-catégories de la catégorie Ouverte
| Sous-catégorie opérationnelle | Classe de drone cible | Masse maximale au décollage (MTOM) | Restrictions de proximité principales |
|---|---|---|---|
| A1 | C0, C1 | < 900g | Survol de personnes (pas d’assemblées) ; minimiser le survol |
| A2 | C2 | < 4kg | 30 m de distance horizontale des personnes ; 5 m en mode basse vitesse |
| A3 | C3, C4 | < 25kg | Maintenir 150 m des zones urbaines, commerciales et récréatives |
Les drones « hérités » vendus avant le 31 décembre 2023 sans marquage de classe relèvent de règles transitoires. En pratique, ils s’alignent sur l’A1 s’ils pèsent moins de 250 g ou sur l’A3 s’ils sont plus lourds.
La catégorie Spécifique
La catégorie Spécifique s’applique lorsque vous ne pouvez pas respecter les limites de la catégorie Ouverte. Cela inclut :
- Opérations au-delà de la ligne de vue visuelle
- Vols au-dessus de 120 m
- Missions à risque plus élevé
Ces opérations nécessitent soit une évaluation des risques selon le SORA, soit le respect d’un scénario standard, ainsi qu’une autorisation formelle de l’OFAC. Ces exigences s’appliquent souvent aux projets impliquant la production vidéo personnalisée en Suisse.
La catégorie Certifiée
La catégorie Certifiée représente le niveau de risque le plus élevé. Elle s’applique aux opérations impliquant :
- Le transport de personnes
- Le transport de marchandises dangereuses
Les exigences de certification reflètent celles de l’aviation habitée.
Enregistrement et responsabilités de l’opérateur
La Suisse exige l’enregistrement de presque tous les opérateurs de drones.
Vous devez vous enregistrer si :
- Votre drone pèse 250 g ou plus
- Votre drone est équipé d’une caméra ou d’un autre capteur de collecte de données
L’enregistrement s’effectue via le portail dLIS et coûte 10 CHF. Après l’enregistrement, vous recevez un numéro d’opérateur UAS unique. Les 13 premiers caractères doivent être affichés de manière visible sur le drone. Les trois derniers caractères sont confidentiels et liés à l’identification à distance (Remote ID).
Il est important de distinguer l’opérateur du pilote. L’opérateur est légalement responsable de l’aéronef. Le pilote est responsable de l’exécution sûre et conforme du vol.
Exigences de certification des pilotes
La compétence du pilote dépend de la catégorie opérationnelle.
Certificats de pilote
| Type de certificat | Sous-catégorie cible | Format de l’examen | Prérequis et durée |
|---|---|---|---|
| Certificat A1/A3 | A1 et A3 | Examen théorique en ligne de 40 questions | Formation en ligne ; valable 5 ans |
| Certificat A2 | A2 | Examen théorique surveillé en centre d’examen | Doit détenir l’A1/A3 ; auto-apprentissage pratique |
| Certificat STS | Spécifique (STS) | Examen théorique et évaluation pratique | Doit détenir l’A1/A3 ; formation avancée |
Les examens sont disponibles en allemand, français, italien et anglais. Les certificats délivrés dans d’autres États membres de l’EASA sont reconnus en Suisse.
Règles opérationnelles importantes
Le droit aérien suisse privilégie la sécurité des personnes non impliquées et la protection de l’intégrité de l’espace aérien.
Les principes opérationnels fondamentaux incluent :
- Altitude maximale de 120 m au-dessus du sol
- Maintenir la ligne de vue visuelle
- Pas de survol d’assemblées de personnes
- Le FPV est autorisé uniquement avec un observateur visuel
- Les vols de nuit nécessitent un feu de position clignotant vert
Les aéronefs habités ont toujours la priorité. Si vous entendez ou voyez un hélicoptère ou un avion, atterrissez immédiatement ou déplacez-vous vers une position sûre.
Ces règles sont importantes lorsque les drones sont utilisés pour filmer des rassemblements publics ou des événements d’entreprise dans le cadre de services vidéo événementiels.
Assurance et responsabilité légale
Tout drone pesant 250 g ou plus doit être couvert par une assurance responsabilité civile d’au moins 1 million de CHF.
Certaines polices d’assurance habitation incluent la couverture des drones. Les opérateurs commerciaux nécessitent souvent des polices d’assurance aviation dédiées.
Opérer sans enregistrement, certification ou assurance peut entraîner des amendes allant jusqu’à 20 000 CHF. Dans des cantons comme Vaud, des amendes régionales supplémentaires peuvent s’appliquer.
Outils de planification de l’espace aérien
Avant chaque vol, consultez les ressources numériques officielles.
Carte interactive des drones de l’OFAC
Cette carte indique :
- Les zones d’exclusion de 5 km autour des aérodromes et héliports
- Les zones de contrôle près des grands aéroports
- Les zones d’interdiction de vol permanentes autour des infrastructures critiques
- Les réserves naturelles protégées
Bulletin quotidien de l’espace aérien suisse (DABS)
Publié quotidiennement à 16h00 pour le lendemain, le DABS met en évidence les restrictions temporaires telles que les exercices militaires, les opérations d’urgence ou les grands événements publics.
La vérification de ces deux outils devrait être une procédure standard avant le décollage.
Règles cantonales et municipales : focus sur Vaud
Les cantons et les communes peuvent imposer des règles locales plus strictes.
Dans le canton de Vaud :
- Zone tampon de 300 m autour des prisons et des hôpitaux avec héliports
- Distance minimale de 300 m des interventions d’urgence
- Foules définies comme 24 personnes ou plus
Des municipalités comme Morges peuvent exiger une autorisation pour le décollage ou l’atterrissage sur des terrains publics. Les vols commerciaux dans certaines zones urbaines peuvent nécessiter la soumission d’un plan de vol via l’application Swiss U-space.
Considérations pour les vols alpins
Voler dans le terrain montagneux de la Suisse présente des défis techniques.
Altitude-densité
Une altitude plus élevée réduit la densité de l’air. Cela diminue la portance et augmente la contrainte sur les moteurs et les batteries. Les taux de montée peuvent être réduits de 30 à 50 % par rapport aux performances au niveau de la mer.
Gestion de la batterie par temps froid
Les températures froides réduisent la tension de la batterie et le temps de vol. Les meilleures pratiques incluent :
- Maintenir les batteries au chaud avant le décollage
- Définir des seuils de retour à la base conservateurs
- Éviter les manœuvres à forte puissance par temps froid
Phénomènes éoliens
Le Foehn produit des vents de vallée forts et turbulents. La Bise crée des conditions rafaleuses autour du lac Léman. Consultez les prévisions de l’aviation générale avant de voler en terrain alpin.
Faune, vie privée et opérations de sauvetage
La Suisse protège rigoureusement la faune. Les drones peuvent déclencher des réactions de stress chez les oiseaux, en particulier pendant la saison de nidification entre fin février et juillet. Évitez les habitats sensibles tels que les roselières, les falaises et les zones humides.
La vie privée est réglementée par la Loi fédérale sur la protection des données. Si des visages identifiables ou des plaques d’immatriculation apparaissent dans vos séquences, vous traitez des données personnelles. L’enregistrement sans consentement peut entraîner une responsabilité civile.
Les opérations de sauvetage aérien telles que la REGA ont une priorité absolue. Si un hélicoptère de sauvetage opère à proximité, cessez immédiatement le vol. Maintenez une distance significative des téléphériques et tyroliennes, qui sont souvent difficiles à voir depuis les airs.
Transport de drones en Suisse
Les réglementations relatives aux batteries au lithium s’appliquent lors des voyages en avion.
- Batteries de moins de 100 Wh autorisées en cabine
- 100 à 160 Wh en quantité limitée
- Plus de 160 Wh interdites sur les avions de passagers
Les batteries doivent être stockées dans des sacs ignifuges avec des bornes protégées.
Résumé : Ce que chaque pilote de drone devrait faire
La réglementation suisse sur les drones est claire, structurée et strictement appliquée. Le système est basé sur des catégories de risque, un enregistrement obligatoire, une compétence de pilote définie et des exigences d’assurance strictes.
Avant chaque vol :
- Confirmer la validité de l’enregistrement et du certificat
- Vérifier la carte de l’OFAC et le DABS
- Examiner les restrictions cantonales ou municipales
- Évaluer la météo, le terrain et la sensibilité de la faune
- S’assurer que la couverture d’assurance est valide
Un pilotage responsable protège les personnes, la faune et l’avenir des opérations de drones en Suisse. La préparation et la discipline garantissent la légalité de vos vols et le respect des délais de vos projets.